Associate Shelley Momo Speaks to Georgia State College of Law International and Comparative Law Society

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Associate Shelley Momo returned to her alma mater, Georgia State University College of Law, to speak to the International and Comparative Law Society about her experience in international business law and to give advice to students interested in practicing in international law.

Lemoine & Lefebvre, LLP wins London award

Lemoine & Lefebvre, LLP has been chosen by the Global Law Experts as the winner of its annual award in the International category – France-US Corporate Law Firm of the Year in Georgia – 2015

Global Law Experts is the world’s leading online resource for locating specialized legal advisers for the services required by businesses, investors and individuals.  Global Law Experts receives 100,000 responses from business directors, in-house legal counsel, independent law firms, high net-worth individuals, bar associations, visitors to its website and LinkedIn users. These recommendations were combined with Global Law Experts’ own independent research in order to create a shortlist for each award category.

Dominique Lemoine confirmed as a Director of the Atlanta Chapter of the French-American Chamber of Commerce for a second term.

 Congratulations to the slate of candidates elected and re-elected to the Board:

Do not miss this event by the Netherlands American Chamber of Commerce on March 19th!

 

Lunch & Learn : Immigration
When
Thursday March 19, 2015 from 12:00 PM to 1:30 PM EDT
Where
Carreras & Lemoine
115 Perimeter Center Place Northeast
South Terraces Conference Room – Ground Floor
Atlanta, GA 30346

 

Immigration Law Changes – What to 
expect in 2015
 

 
What does the new the Executive Order hold for
undocumented aliens?
What is in the works for business people and green card applicants? How will these developments affect how you staff your business operations in the U.S.?  Will they impact visa applications?
What about individuals trying to move to the U.S. or
non-U.S. citizens already here?
Georges Hoffmann, Attorney at Carreras & Lemoine (info) will tell us more about these changes and reforms to immigration law!
LUNCH & LEARN
Thursday March 19th 2015 
12:00 – 1:30pm 
at Carreras & Lemoine
* Lunch will be provided
FREE Parking
NACCSE-members: $20 (before March 4th, after $25)
Non-members: $25 (before March 4th, after $30)
Please do not hesitate to contact us for more information atinfo@naccse.org We look forward to seeing you!
Sincerely,

 

Directors Team
Netherlands American Chamber of Commerce Southeast

We thank our Benefactors for their continued support :

Questions/Réponses protection sociale des Français de l’étranger aux USA.

Est-il possible de cumuler une retraite de la CFE avec la retraite de la sécurité sociale Française ?  

Oui c’est en fonction du nombre de trimestre.

Est-il possible de cumuler une retraite de la Sécurité Sociale Française (si on a suffisamment d’annuités) avec une retraite de la Sécurité Sociale Américaine ?

Oui, absolument.

Ou doit on payer ses impôts ?  

L’impôt est du dans le pays qui paye la pension.

Les retraites de sources françaises versées à un résident fiscal des Etats-Unis sont imposables en France. Elles sont exonérées de l’impôt fédéral mais demeurent imposables au niveau des Etats.

Doit on faire une déclaration dans chaque pays ?  

On doit faire une déclaration dans les deux pays.  Ainsi un résident aux US qui touche une retraite en France paye l’impôt sur cette retraite en France, mais doit la déclarer  dans les 2 pays (et déclarer aux Etats-Unis l’impôt payé en France).  Les gens confondent souvent non taxation avec non déclaration.  Or il faut être précis: ce type de revenu, quoique non taxable, aux US est déclarante (amende de $10.000 par année!).  Attention également à déclarer le compte en banque situé en France ou la retraite est payée.

Les retraites de sources françaises versées à un résident fiscal des Etats-Unis doivent faire l’objet d’une déclaration en France ou elles sont imposables. Aux Etats-Unis, elles doivent être déclarées à l’aide de l’imprimer 8833 en même temps que la déclaration annuelle des revenus. A défaut, outre une amende qui peut atteindre $10,000, elles seront taxables aux Etats-Unis. La double imposition pourra être évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France. Le ou les comptes bancaires français sur lequel ces retraites sont versées doivent être déclarés.

Est-il possible de basculer soient les annuités Françaises vers la Sécurité Sociale Américaine et vice versa, quand et avec quel document?

Je crois que oui mais je dois demander à Philippe Brian pour le formulaire exact. Non, sauf si les périodes de cotisation dans l’un des pays sont inférieures à 10 années.

Comment pouvons nous calculer et donc conseiller les personnes qui ont cotise dans les deux pays sur quelle est la meilleure décision pour avoir le plus de revenus ?  

C’est compliqué  et cela varie selon les cas de figure.  Dites leur de consulter un spécialiste.

Une Française non résidente en France qui touche une retraite en France de la sécurité sociale devra-t-elle payer des impôts en France ?

Oui, si elle est résidente des Etats-Unis.

Où pouvons-nous obtenir les montants à payer en fonction des montants recus ?

C’est compliqué  et cela varie selon les cas de figure.  Dites leur de consulter un spécialiste.

Lorsqu’elles sont taxables en France, les retraites versées à un résident des Etats-Unis donnent lieu à une retenue à la source selon un taux variable de 0 à 20%.

Quelles sont les taxes que des Français non résident doivent payer sur un bien immobilier dont ils sont propriétaires en France ?

Taxes foncière j’imagine.

Les mêmes impôts et taxes lies à la propriété qu’un résident français. Foncier, Habitation, enlèvement des ordures ménagères…

Si ils louent cette propriété ?  

Impot sur le revenu en France, puis déclaration des mêmes revenus aux Etats-Unis et crédit d’impôt aux Etats-Unis pour l’impôt payé  a la France.

Les revenus fonciers provenant de la location sont imposables en France. Ils sont déclarables aux Etats Unis à l’impôt fédéral et de l’état de résidence, selon les règles du droit interne et taxables. La double imposition est évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à ce titre en France.

Si ils le vendent ?

Plus-value, CSG, etc… Les plus-values sont aussi à payer aux Etats-Unis, avec crédit d’impôt pour la plus value payé en France.  La plus-value doit donc être aussi déclarée aux Etats-Unis.

La plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier en France par un résident fiscal des Etats-Unis est taxables en France selon les règles du droit interne. La plus-value taxable aux Etats-Unis est déterminée selon la loi interne. Cette plus-value est taxable au niveau fédéral et de l’état de résidence. La double imposition est évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France.

Est-ce qu’un Français non résident qui hérite d’un bien immobilier en France doit payer des taxes ?

Pas aux Etats-Unis, mais il doit quand même déclarer l’héritage au fisc américain.

Les biens reçus par un résident fiscal des Etats-Unis par un héritage de source française et taxés en France ne sont pas taxables aux Etats-Unis mais doivent faire l’objet d’une déclaration.

Héritage ?

Oui, toujours la même chose; même si l’héritage ne sera pas taxe aux Etats-Unis il devra quand même être déclare.

Si il vend le bien ?

Voir ci-dessus réponse sur les plus-values immobilières.

Est-ce que les personnes plus âgées Françaises et Français résidant aux Etats-Unis peuvent elles obtenir une carte vitale ?

Oui que si elles perçoivent une pension de retraite française issue du régime général.

Quelles sont les conditions ?  

Par le biais du site Internet de la CNAREFF https://www.ameli-rfe.fr .

Une personne Française résidente aux Etats-Unis est-elle couverte pour la Sante (médecin, accident, etc.) lorsqu’elle rentre en France pour une période de temps limitée (moins de trois mois) pour des vacances par exemple ?

Rien avant trois mois sauf cas grave.

Une personne Française rentrant en France pour y résider  de nouveau aura-t-elle accès a la CMU après trois mois de résidence en France ?

Oui.

Quelle couverture Sante peut-elle avoir avant le début de la CMU ?

Aucune sauf si CFE.

Au bout de combien de temps et en respectant quels paramètres cette personne pourra ensuite être enregistrée a la sécurité sociale et avoir une carte vitale ?

Faire une demande à la sécurité sociale dès son arrivée.

Une personne de nationalité Française et Américaine résidant aux Etats-Unis qui a un accident lors de ses vacances en France, et qui présente son passeport Américain (et non Français) sera-t-elle couverte par la CMU ?

Non, faudra payer les prestations mais souvent couvertes par les assurances individuelles.

Que couvre la CMU ?

La CMU de base vous permet d’être remboursé de vos dépenses de santé (y compris à l’hôpital).

Quelles sont les conditions de couverture ?

Etre résidant régulier depuis 3 mois.

Comment est établie la résidence principale si une personne habite une partie de l’année en France et une partie de l’année aux Etats-Unis ?

En fait il faut vérifier au cas par cas.  Le problème est que les critères sont différents  dans les deux pays.  Pour la France, on regarde le centre des intérêts.  Pour les Etats-Unis, c’est 180 jours.  On peut donc en fait être réputé résident des 2 pays, ce qui rend plus amusant les déclarations d’impôts!  Donc, bien faire attention à passer clairement moins de 6 mois dans l’un des deux pays, et en cas de doute consulter un spécialiste.

La France ne considère un citoyen des Etats-Unis ou un étranger admis à séjourner en permanence aux Etats-Unis (titulaire de carte verte) comme résident des Etats-Unis au sens de la Convention que lorsque cette personne y séjourne à titre principal.

Cette personne est considérée comme résident de l’Etat ou elle dispose d’un foyer habitation permanent. Si elle dispose d’un foyer habitation permanent dans les deux états, elle est considérée comme résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (Centre des intérêts vitaux).

Si l’Etat ou cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme résidente de l’état ou elle séjourne de façon habituelle.

Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats, elle est considérée comme résidente de l’Etat dont elle a la nationalité.

Si cette personne possède la nationalité des deux Etats, les autorités compétentes tranchent la question.

Résidence principale définit-elle le pays ou la déclaration d’impôt doit être effectuée ?

En principe oui.

Si une personne de nationalité Française réside aux Etats-Unis, n’a aucun revenu en France, doit-elle quand même effectuer une déclaration d’impôt en France ?

Non.

 

The Internal Revenue Service is gearing up to expand collections from international taxpayers.

Article from the Wall Street Journal of October 1, 2014:

“The Internal Revenue Service needs to do more to collect delinquent taxes from international taxpayers, according to a report released by the Treasury Inspector General for Tax Administration, a bureau that is responsible for overseeing the IRS.  The Tigta study focused mainly on collections from individuals and small businesses based abroad.

According to the report, ineffective management oversight has contributed to weakness in the IRS’s international collection program. In addition, the study found that the IRS doesn’t have an effective way to select the best cases to pursue, nor does it have reliable statistics on the rate of noncompliance by international taxpayers.

One tool the IRS has used to help collect delinquent taxes from Americans living abroad and other international taxpayers is called Customs Hold: The IRS can ask that the name of a delinquent taxpayer be entered on a list maintained by the Department of Homeland Security. When taxpayers’ names are on the list, Customs officials can stop them upon entry into the U.S. to ask for contact information during their stay, so that the IRS can attempt to collect taxes owed.

The IRS hasn’t assessed how effective Customs Hold is as an enforcement tool, the Tigta report says. According to the report, there are about 1,700 names on the current list, which includes both resident and nonresident U.S. taxpayers. International taxpayers owe about $1.1 billion of the total $1.7 billion in delinquent tax payments associated with people on the list, it added.

The U.S. State Department estimates that 7.8 million U.S. citizens live abroad, which doesn’t include green-card holders who owe U.S. taxes.  Unlike other developed nations, the U.S. taxes its citizens on income they earn anywhere in the world. The rule dates to the Civil War.

In its response to the Tigta report, the IRS noted that as a result of its widely-publicized offshore limited-amnesty programs, more than 45,000 taxpayers have voluntarily come into compliance over the past five years, paying some $6.5 billion in taxes, penalties and interest.

In addition, the IRS said it is looking at realigning collection-related operations within the agency’s Small Business and Self-Employed Division, revising guidance, and making personnel changes.”

Une Loi de ratification de FATCA devrait être adoptee:

Le Conseil des Ministres du 9 juillet a publie le communique suivant:

PROJET DE LOI – ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D’AMERIQUE EN VUE D’AMELIORER LE RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES A L’ECHELLE INTERNATIONALE ET DE METTRE EN ŒUVRE LA LOI RELATIVE AU RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES CONCERNANT LES COMPTES ETRANGERS (DITE « LOI FATCA »)

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FACTA »).

La France et les États-Unis ont signé le 14 novembre 2013 un accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act). L’objectif est de procéder à l’échange automatique d’informations afin de mieux lutter contre la fraude fiscale internationale.

L’accord décrit les éléments qui doivent être obtenus et échangés, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques. Les premiers échanges d’informations, qui porteront sur des données collectées à partir du 1er juillet 2014, auront lieu à compter du 30 septembre 2015.

La France est par ailleurs mobilisée au sein des instances multilatérales pour favoriser le déploiement de l’échange automatique d’informations en matière fiscale qui constitue un outil important de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

A ce jour, le Sénat a vote le texte a l’unanimité.  Notre équipe suit le dossier de très prêt, en liaison avec notre député, Frédéric Lefebvre, avec lequel nous étudions le dépôt possible d’amendements des la rentrée parlementaire.  Nous vous tiendrons informe des développements.

Lemoine & Lefebvre, LLP Wins International Child Abduction Case.

Lemoine & Lefebvre wins the return of a minor child under the Hague Convention on the Civil Aspects of Child Abduction.

Carreras & Lemoine represented the Petitioner, a Mexican resident, in her petition for the return of her minor child under the Hague Convention after her estranged husband wrongfully retained the child in the state of Georgia two years ago.  Despite Petitioner’s best efforts, she was unable to file her petition within the one year requirement under the Convention. However, Carreras & Lemoine was able to overcome Respondent’s affirmative defenses under the Hague Convention, including that the child was now well-settled in the United States.

HR / Selecting The Right Team – Legal Perspective

MANORI DE SILVA, ASSOCIATE AT CARRERAS & LEMOINE, LLP 

Manori, please tell us more about yourself and your expertise?

I worked at an international law firm in London for several years before coming to the US.  I am qualified as a lawyer in England & Wales, California and Georgia.  My work includes assisting small to medium-sized businesses and individuals with employment and contract disputes.

What laws govern the hiring and terms of employment in the US?

There is no single body of ‘employment law’ in the US.

Federal laws apply in all states in relation to certain aspects of employment, such as discrimination and overtime.

States and local governments are free to supplement Federal law to add extra protections. Lastly, employers and employees are free to agree to additional terms as long as the terms do not violate Federal or state / local law.

Can you explain the notion of at-will and related risks and benefits?

Nearly all states in the US have a default at-will position, which means the employer and employee are free to end the relationship at any time for any reason and without any prior notice unless they have specifically agreed the employment is not at-will. (Employers still have to comply with anti-discrimination laws when terminating an employee.)

This provides great flexibility, but the employee’s lack of job security can result in lower performance and the employer’s inability to attract the best candidates in the case of very high-level, executive positions. The parties can agree a notice period to create some level of job security. However, employers should seek legal advice be- fore changing the at-will status to ensure they do not inadvertently give rights that extend beyond their intentions.

What are the terms of employment in the US between an employee and an employer?

For non-executive positions, terms of employment are frequently documented by way of a short letter.

Companies tend to use more comprehensive written documents only for executives. Europeans often refer to ‘contracts’ when they really mean ‘fixed-term contracts’ or ‘permanent positions’, i.e for a fixed or indefinite duration and which can only be terminated in limited circumstances.

As explained above, the default position in the US is at-will, not fixed term or permanent and even senior employees can have at-will contracts with an agreed notice period.

A company considering a fixed-term or permanent contract in the US should seek legal advice before making any such offer to a potential employee to ensure the company has adequate means of ending the relationship.

What are the minimum legal benefits that an employer has to provide an employee in the US?

There are virtually no benefits that a private employer is required to provide in the US – not even paid holiday – although employers must contribute towards social security and unemployment insurance.

Certain types of leave are nevertheless mandatory, such as medical and military leave if certain criteria are met. The Affordable Care Act will also make health insurance mandatory for employers of a certain size.

Employers who want to attract good, skilled candidates nevertheless do tend to offer some level of paid vacation and contribution to health and retirement plans.

How are benefits managed and organized by an employer?

This depends on the number of employees. If there is only one employee, the benefits can be in a letter/contract. If there are several employees, it is usually easier to have an employee handbook with details of any benefits, sick policy, leave policies, bonus structure etc.

Can you briefly cover retirement?

Except for contributions to social security, a private employer is not required to contribute to any programs related to retirement, such as a pension plan. If the employer does offer a pension plan, then it must comply with non-discrimination laws in the administration of the plan. As already mentioned, employers of skilled workers frequently offer contributions to 401(k) / employer sponsored plans to attract better candidates.

In case of a separation or disagreement, how are the relations handled between the employer and employee?

Usually, the first step should be to seek legal advice on the rights and obligations of the parties. Sometimes the parties have agreed in advance to arbitrate disputes. Where arbitration is not mandatory, civil courts can handle employment disputes, although certain types of claims, such as discrimination claims, can be referred initially to government bodies. The appropriate forum and procedure will depend on the type of claim and the state.

What are the legal differences between hiring a “local” with an authorization to work in the US and sending someone from your origin country?

Advantages of having a local from the US include a pre-existing network of contacts, someone who understands the local culture, and absence of moving / housing costs. However, the employer needs to be able to properly monitor the employee’s activities from abroad.

Employees from the origin country may understand the culture of the company. However, can they speak and write English at an adequate level? Employees from Europe generally have higher expectations than local employees in terms of vacation, working hours and benefits. Non-local employees will also have to comply with strict US immigration laws, which will require the employer to retain an experienced immigration attorney.

DISCLAIMER: The above are general comments on the employment environment in the US and nothing in the above constitutes legal advice.  Each employment situation is different.  Employers and employees should seek advice from an attorney qualified in the relevant state to understand his/her particular rights and obligations.

For specific answers and information, contact Manori de Silva,

Tel: +1 770 351 0099/ mdesilva@cbr-uslaw.com

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Distribution Strategy – Legal Perspective

DOMINIQUE LEMOINE, MANAGING PARTNER AT LEMOINE & LEFEBVRE, LLP  

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Dominique, introduce your firm and expertise?

Our firm is an international boutique firm which focuses on representing European businesses and high net worth individuals in the United States.  All of our attorneys and staff are fluent in at least one language, and some are admitted in foreign jurisdictions.  We cover the areas of international litigation and arbitration, international taxation, M&A, corporate work, business contracts, immigration, and international family law.

What are your legal recommendations for a foreign company entering the US market?  

Do not do anything before you hire an attorney and an accountant, even to incorporate a company (the sole choice of the form of the company has important international tax consequences).  Then remember that despite what you see on television, the culture is very, very different.  Never assume that Americans think like Europeans.

Drafting sales conditions, NDA, contracts, … Which documents should be used and drafted and under which circumstances?

In the United States there is no Civil Code to fall back on.  As a result, you need solid contracts to govern your business relationships, because what is not regulated by the contract is generally allowed.  As soon as you start talking to a potential partner, you need an NDA to protect your intellectual property.  As soon as you start selling, you need sales terms and conditions (otherwise the other party’s purchase conditions may apply!).

In case of a disagreement, negotiations, arbitrations or law suits?  

Good question.  It depends.  It is generally better to negotiate and avoid the cost of litigation.  Arbitration will be possible only if it is agreed upon by contract, otherwise a lawsuit will ensue.  The choice of arbitration or courts varies from case to case really.  It is not necessarily true that arbitration is cheaper (ICC arbitration is actually more expensive). When the time comes, your attorney will advise you on that choice.

American based or foreign based lawyer, what is your perspective as being qualified for both?  

If you do business here you generally need an American based attorney.  There are foreign based American attorneys, but they are generally in very large firms with a much higher hourly rate.  Above all, do not let you foreign law attorney draft a contract for the American market, it is the equivalent of asking your pharmacist to do surgery.

Foreign companies are sometimes frightened with the US legal system and lawyers’ fees, how do you answer such concerns?  

It is a concern, but you have to learn how to use the attorney.

For example, do not bring the attorney to the negotiation unless it is a large deal or it is very technical.  It is often enough to negotiate the business terms first, and then to ask the attorney to put them into form.  The large legal costs are often associated with litigation. American litigation becomes very intense, very fast.  This being said, the cost of litigation in Europe is often as high, it is just more spread in time.  In the United States, you spend in 12 months what you will spend in 5 years in France or Belgium.  The upside is that in the United States, you are usually done with your case in 18 months.  In some European countries it can sometimes drag on for 10 years.

Remember that the best way to avoid litigation is to have a solid contract to begin with. So do not shy away from spending $5000 upfront to have a good contract, it may save you a lot more down the road.

How to choose a lawyer?

Go where your market and/or potential partners are.  It is an illusion to set up shop in expensive places like New York or San Francisco, unless you have very solid business reasons.

Any other recommendations?  

Yes.  In most cases you DO NOT need to incorporate in Delaware.  And NO, Delaware is NOT a tax heaven: you still pay the federal income taxes there. And anyway, you will have to pay state taxes in states where you have operations (employees, inventory, …).

For specific answers and information, contact Dominique Lemoine,

Tel: +1 770 351 0099 / dlemoine@cbr-uslaw.com

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Happy New Year 2014 from Lemoine & Lefebvre

Toute l’équipe de Lemoine & Lefebvre, LLP vous présente ses meilleurs voeux pour l’année 2014. Que cette nouvelle année soit synonyme de bonheur, et de succès et réussite dans vos affaires.

Happy New Year from the Carreras & Lemoine, LLP team. We wish you happiness and success in your business.

La Géorgie, champion du classement du climat des affaires

Après avoir figurée dans le Top 5 ces cinq dernières années, la Géorgie a été classée n°1 au classement des Etats dont le climat économique est le plus favorable aux affaires.

Sont notamment appréciés les nombreux avantages logistiques, une main d’oeuvre de pointe, des développeurs économiques dynamiques et qui comprennent les exigences des investisseurs modernes aussi bien au niveau local qu’au niveau de l’Etat.

Le classement prend en compte différents facteurs, parmi lesquels entre autres les investissements, la fiscalité et la création de sociétés.

http://www.bizjournals.com/atlanta/news/2013/11/04/georgia-has-no-1-biz-climate.html

Par Leïla Mesdour, Associate

Can Employers Require At-Will Employees to Give Advance Notice of Termination? (article 1/3)

It is sometimes useful for planning purposes to require advance notice of termination. Yet employers with “at-will” employees on their books may be hesitant to introduce notice requirements for fear of destroying the “at-will” status and thereby losing their flexibility to dismiss employees.  It may be of interest to employers to know that “at-will” employment can co-exist with a requirement to give advance notice of termination.  Employers and employees should also know that having an agreement in writing does not, without more, mean that the employee can only be terminated “for cause”. Continue reading